CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MESVITRES29
1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
MESVITRES29
Micro-entreprise
SIREN : 984 574 087
18 rue des Sources
29830 Ploudalmézeau – France
Téléphone : 07 68 57 82 28
E-mail : contact@mesvitres29.fr
MESVITRES29 intervient notamment à Brest et dans les communes environnantes.
Les activités proposées comprennent notamment :
- le nettoyage de vitres et surfaces vitrées ;
- la location de matériel destiné au nettoyage de vitres.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées par MESVITRES29.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de nettoyage de vitres ainsi qu’à la location de matériel destiné au nettoyage de vitres.
Toute commande, acceptation de devis ou signature d’un contrat de location implique l’acceptation des présentes CGV.
3. Prestations de nettoyage de vitres
MESVITRES29 propose des prestations de nettoyage de vitres et surfaces vitrées auprès des particuliers et des professionnels.
La prestation peut comprendre, selon ce qui a été convenu avec le client :
- le nettoyage des surfaces vitrées ;
- le nettoyage intérieur et/ou extérieur ;
- les prestations particulières convenues dans le devis.
Le contenu exact de la prestation dépend notamment du nombre de vitrages, de leurs dimensions, de leur accessibilité, de leur hauteur, de leur état et des conditions d’intervention.
Les encadrements, volets, rails, portes, vérandas ou autres éléments ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
MESVITRES29 peut refuser ou reporter une intervention lorsque les conditions de sécurité nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies.
4. Devis et commande
Lorsque cela est nécessaire, un devis est établi avant l’intervention.
Le devis précise notamment la nature de la prestation et son prix.
Le devis accepté par le client constitue un engagement contractuel.
Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un accord préalable du client.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
MESVITRES29 bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Lorsque cette mention est applicable, les factures comportent la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le prix d’une prestation de nettoyage peut varier en fonction des caractéristiques de l’intervention.
Lorsqu’un devis est établi, le prix indiqué sur celui-ci correspond à la prestation définie dans le devis.
Pour la location de matériel, le prix et la durée de location sont indiqués dans le devis ou le contrat de location.
6. Conditions d’intervention
Le client doit permettre l’accès aux surfaces et locaux concernés par la prestation.
Il doit également signaler avant l’intervention toute difficulté particulière pouvant avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.
MESVITRES29 peut interrompre, reporter ou refuser une intervention lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas une réalisation normale de la prestation.
Les conditions météorologiques ou tout événement indépendant de la volonté de MESVITRES29 peuvent également entraîner le report d’une intervention.
7. Paiement
Le règlement est effectué selon les modalités indiquées sur le devis, la facture ou le contrat.
Sauf accord contraire, le règlement peut être effectué par virement bancaire.
Les modalités de paiement applicables sont indiquées au client avant ou lors de la conclusion du contrat.
8. Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur ainsi que, le cas échéant, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales applicables sont respectées.
9. Annulation ou report d’un rendez-vous
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir MESVITRES29 dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une prestation ne peut être réalisée en raison des conditions météorologiques, de conditions de sécurité ou d’un événement indépendant de la volonté de MESVITRES29, la prestation peut être reportée à une nouvelle date convenue avec le client.
10. Location de matériel
MESVITRES29 propose la location de matériel destiné au nettoyage de vitres.
Les caractéristiques du matériel loué, la durée de location, le prix, les éventuels dépôts de garantie ainsi que les modalités de remise et de récupération sont précisés dans le contrat de location ou le devis.
Le matériel demeure la propriété de MESVITRES29.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes communiquées.
11. Remise et récupération du matériel
Lorsque la livraison et la récupération du matériel sont prévues, leurs modalités sont convenues avec le client lors de la réservation.
Le matériel est remis au client dans un état permettant son utilisation normale.
Le client doit restituer le matériel avec l’ensemble des éléments qui lui ont été remis.
Tout matériel perdu, détérioré ou rendu inutilisable en raison d’une utilisation non conforme, d’une négligence ou d’une mauvaise manipulation pourra faire l’objet d’une facturation correspondant au coût de réparation ou de remplacement, selon le cas.
12. Utilisation du matériel loué
Le locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.
Il s’engage notamment à :
- utiliser le matériel conformément à sa destination ;
- respecter les consignes d’utilisation et de sécurité ;
- prendre toutes les précautions nécessaires à sa conservation ;
- signaler immédiatement toute panne ou anomalie.
Il est interdit de modifier, transformer ou sous-louer le matériel sans l’accord préalable de MESVITRES29.
13. État du matériel
Le client est invité à vérifier l’état du matériel lors de sa remise.
Un état du matériel peut être établi lorsque cela est nécessaire.
Le matériel doit être restitué dans un état correspondant à une utilisation normale.
Les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou du non-respect des consignes peuvent être facturées au locataire.
14. Dépôt de garantie
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu, son montant et ses modalités sont indiqués dans le contrat de location.
Il peut notamment servir à couvrir les sommes restant dues, les pertes, les détériorations ou les éléments manquants imputables au locataire.
En l’absence de somme restant due ou de dommage imputable au locataire, le dépôt de garantie est restitué selon les conditions prévues dans le contrat de location.
15. Durée de la location
La durée de location est celle indiquée dans le contrat ou le devis accepté.
Le matériel doit être restitué à la date et dans les conditions convenues.
Toute prolongation de la location doit être préalablement acceptée par MESVITRES29.
16. Responsabilité du locataire
À compter de la remise du matériel et jusqu’à sa restitution, le locataire est responsable de sa conservation et de son utilisation.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la perte, le vol ou la détérioration du matériel.
17. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, du délai légal de rétractation applicable.
Le droit de rétractation peut faire l’objet d’exceptions prévues par la réglementation, notamment selon la nature du service ou les conditions d’exécution du contrat.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation peuvent s’appliquer.
18. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à MESVITRES29 afin de permettre une recherche de solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées :
MESVITRES29
18 rue des Sources
29830 Ploudalmézeau – France
E-mail : contact@mesvitres29.fr
Téléphone : 07 68 57 82 28
Le client est invité à fournir tous les éléments utiles à l’examen de sa réclamation.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à MESVITRES29 et en l’absence de résolution du litige, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MESVITRES29.
MESVITRES29 a désigné :
Société de la Médiation Professionnelle
Rue Marc Sangnier
33130 Bègles – France
Adresse de correspondance :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr
La demande de médiation doit être effectuée conformément aux modalités prévues par le médiateur.
Le consommateur doit avoir préalablement effectué une réclamation écrite auprès de MESVITRES29.
La saisine du médiateur est notamment possible lorsque la réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige ou lorsque MESVITRES29 n’a pas répondu dans le délai légal applicable.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Les frais de médiation sont supportés par le professionnel conformément aux conditions prévues dans la convention conclue avec le médiateur.
La médiation de la consommation ne s’applique notamment pas aux litiges entre professionnels.
La Société de la Médiation Professionnelle est référencée en tant que médiateur de la consommation par la CECMC, conformément aux informations figurant dans la convention de médiation conclue avec MESVITRES29.
20. Données personnelles
Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre des demandes de renseignements, demandes de devis, prestations, facturation ou locations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de MESVITRES29.
Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les droits des personnes et les modalités d’exercice de ces droits.
21. Force majeure
MESVITRES29 ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions de la force majeure prévues par la réglementation.
22. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales relatives à la compétence des juridictions et à la médiation de la consommation sont applicables.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels sont respectées.
23. Acceptation des CGV
L’acceptation d’un devis, la commande d’une prestation ou la signature d’un contrat de location implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de MESVITRES29.
MESVITRES29
SIREN : 984 574 087
18 rue des Sources
29830 Ploudalmézeau – France
07 68 57 82 28
contact@mesvitres29.fr